- Le vote de novembre 2026 ne change pas les règles avant janvier 2027.
- Le conflit existe déjà : la CFTC a engagé fin octobre des procédures contre dix États, et les tribunaux n’ont pas encore dit si l’autorité fédérale l’emporte sur celle des États.
- La règle intérimaire du 19 octobre 2026 écarte les jeux de type casino de la définition de swap, sans régler à elle seule le conflit avec les États.
Sommaire
- Un procureur général élu au Texas, ça change quoi ?
- Des contrats de marché de produits dérivés, ou des paris ?
- Les contrats sportifs, où les cours d’appel ne s’accordent pas
- La CFTC riposte, mais la préemption fédérale est-elle acquise ?
- New York, l’Ohio et les autres fronts ouverts contre les plateformes
- Polymarket et ses liens politiques, un autre type de surveillance
- Foire aux questions
La CFTC, le régulateur fédéral des dérivés, a engagé des procédures contre dix États, et les tribunaux n’ont pas encore dit qui fixe les règles des marchés de prédiction.
Les élections de mi-mandat de novembre 2026 peuvent-elles changer ces règles ? Cet article sépare ce qui relève d’un changement politique possible de ce qui est déjà établi en droit, et explique pourquoi les risques juridiques se déplacent vers les États.
Un procureur général élu au Texas, ça change quoi ?
Nathan Johnson a remporté le scrutin du 3 novembre 2026, avec 52,4 % des voix contre 45,9 % à Mayes Middleton. Le décompte du 4 novembre portait sur 99 % des bulletins.
Le procureur général prend ses fonctions en janvier 2027. Il représente l’État dans les procès civils, défend ses lois et peut engager des poursuites en son nom. Ce poste pèse donc sur les litiges à venir.
Le futur procureur général veut placer la protection des consommateurs et les enquêtes sur la corruption en priorité. Il compte poursuivre le gouvernement fédéral si ses actes dépassent ses pouvoirs constitutionnels.
Le vote ne change pas les règles avant janvier 2027. Le conflit, lui, existait déjà : fin octobre, la CFTC avait engagé des procédures contre dix États.
Pour le Missouri et l’Utah, voyez les poursuites des opérateurs.
Des contrats de marché de produits dérivés, ou des paris ?
Pour les plateformes, un contrat sur un résultat est un swap : un contrat qui paie selon la survenue d’un événement. Un swap relève de la CFTC, le régulateur fédéral des dérivés.
Les États répondent que ce sont des paris, soumis à leurs lois sur les jeux d’argent. Le désaccord porte sur la préemption : la priorité de la loi fédérale sur celle d’un État. Les décisions portent sur des contrats sportifs.
Un agrément de la CFTC fait d’un marché un marché désigné, soumis à 23 principes, dont les règles contre la manipulation. Ce n’est pas une licence de jeu : chaque État garde ses propres règles.
À New York, la loi sur les jeux d’argent s’applique à part. Un agrément fédéral ne l’efface pas, d’où la poursuite contre Kalshi.
Pour tracer la frontière, voyez la limite entre paris de casino et contrats négociés.
Les contrats sportifs, où les cours d’appel ne s’accordent pas
Le 6 avril 2026, le Troisième circuit a confirmé une injonction préliminaire : le New Jersey ne peut pas appliquer ses lois sur les jeux aux contrats sportifs de Kalshi, pour l’instant.
Les juges ont estimé que ces contrats sont des swaps, des contrats financiers, et que la loi fédérale écarte la loi de l’État. Les neuvième et sixième circuits, eux, ont permis aux États d’appliquer leurs lois sur les jeux.
Pour suivre ce dossier, il faut lire les étapes judiciaires :
- 28 août 2026 : le Neuvième circuit confirme la levée de l’injonction accordée à Kalshi au Nevada.
- 25 septembre 2026 : le Sixième circuit confirme le refus d’injonction dans l’Ohio et renvoie l’affaire du Tennessee devant ce tribunal.
- 7 octobre 2026 : une demande de certiorari est déposée à la Cour suprême pour qu’elle tranche le désaccord entre cours d’appel.
La CFTC riposte, mais la préemption fédérale est-elle acquise ?
Le 9 octobre 2026, la CFTC a proposé d’inclure certains contrats événementiels, dont ceux sur le sport et la politique, dans la définition de swap. Elle ne tranche pas les litiges en cours.
La règle intérimaire du 19 octobre 2026 sort de la définition de swap les jeux de type casino. Elle ne règle pas pour autant le conflit avec les États. Pour le conflit devant la Cour suprême, voyez le dossier Kalshi.
La CFTC attaque dix États, mais les tribunaux n’ont pas encore dit si son autorité l’emporte sur la leur.
| Critère | Procédures de la CFTC | Décisions des cours d’appel |
|---|---|---|
| Objet | Dix États visés, pour les empêcher d’appliquer certaines lois aux marchés réglementés | Contrats sportifs, sur lesquels les appels se contredisent |
| Effet actuel | Procédures en cours contre les États | Aucune décision ne tranche la compétence exclusive de la CFTC |
| Statut | Autorité fédérale contestée | Préemption fédérale non acquise |
New York, l’Ohio et les autres fronts ouverts contre les plateformes
New York et le Connecticut
Le 31 juillet 2026, New York a poursuivi Kalshi pour jeu sans licence étatique. Les dommages et coûts sont estimés à au moins 36 milliards de dollars.
New York demande une injonction permanente et trois fois les gains allégués, plus 100 000 dollars par offre de paris sportifs sans autorisation.
Une décision sur l’injonction ne règle pas le fond : les contrats sportifs sont-ils des paris soumis aux licences de l’État, ou des contrats financiers de la CFTC ? Pour suivre ce point, voir la saisine de la Commission des jeux.
L’Ohio et Polymarket
Le 21 octobre 2026, la plateforme Polymarket a saisi un tribunal fédéral. Elle demande de déclarer que les lois de jeu de l’Ohio ne s’appliquent pas à son marché, et d’interdire à l’État de les appliquer.
Au 2 novembre, les autorités de l’Ohio n’avaient pas encore répondu à cette plainte. La décision du Sixième circuit, qui confirme que l’Ohio peut poursuivre Kalshi pour ses contrats sportifs, ne tranche pas ce dossier.
Pour suivre ce point, voir la menace de l’Ohio sur les licences liées aux paris de prédiction.
Illinois, Utah, Louisiane et Missouri
Le 30 octobre, un tribunal fédéral de l’Illinois a interdit provisoirement à l’État d’appliquer ses lois sur les jeux aux contrats échangés sur des marchés réglementés par la CFTC.
En Utah, l’État poursuit Kalshi pour ses contrats électoraux, et la CFTC attaque l’Utah en retour. Pour suivre ce dossier, voir les poursuites de la CFTC contre l’Utah.
En Louisiane, Kalshi a poursuivi l’État après qu’il a qualifié ses contrats sportifs de jeux soumis à licence. Au Missouri, Kalshi a poursuivi l’État, en soutenant que la régulation relève du fédéral.
Polymarket et ses liens politiques, un autre type de surveillance
Les liens de Polymarket avec la famille Trump relèvent du risque politique, pas d’une sanction. Donald Trump Jr. a rejoint son conseil consultatif en janvier 2025.
Côté juridique, la situation est autre : l’enquête fédérale contre Polymarket et son directeur Shayne Coplan a été abandonnée en juin 2025, après le changement de direction de la CFTC.
Pour le détail de ces liens, voir Trump Jr. et les marchés de prédiction.
Les marchés électoraux américains de 2026 totalisaient 1,4 milliard de dollars de volume début octobre. Kalshi et Polymarket en représentent environ 95 %. Ce segment reste modeste à côté des jeux d’argent en ligne.
Une décision visant ces deux plateformes touche donc presque tout le marché électoral. Pour l’ensemble des marchés de prédiction, le volume a atteint 51 milliards de dollars en 2025.
Le vote ne change pas les règles avant janvier 2027. Le conflit, lui, existe déjà : la CFTC attaque dix États, et les tribunaux n’ont pas encore dit qui l’emporte.
Pour suivre le dossier, il faut regarder les décisions sur les contrats sportifs et la demande devant la Cour suprême.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la CFTC et quel rôle joue-t-elle dans les marchés de prédiction ?
La CFTC est l’autorité fédérale américaine qui surveille les produits dérivés, c’est-à-dire des contrats liés à un prix ou à un événement.
Elle agrée les plateformes qu’elle appelle marchés désignés, où se négocient ces contrats sur événements, et affirme avoir compétence sur eux.
Un État peut-il interdire Kalshi sur son territoire ?
Oui, certains États le peuvent déjà, mais pas partout : tout dépend du tribunal.
Le Neuvième et le Sixième circuits ont permis à des États d’appliquer leurs lois sur les jeux à Kalshi, alors que le Troisième a bloqué le New Jersey.
Quelle est la différence entre un swap et un pari sportif pour la loi américaine ?
Pour la loi fédérale, un swap est un contrat qui paie selon un événement lié à une conséquence financière, économique ou commerciale.
Un pari sportif est un produit de jeu, et la règle intérimaire de la CFTC l’exclut de cette définition.
Une interdiction fédérale des marchés de prédiction est-elle possible ?
Oui, mais seulement en partie : la CFTC peut empêcher la mise en marché de contrats qu’elle juge contraires à l’intérêt public, à condition qu’ils relèvent d’une catégorie prévue par la loi.
Une interdiction générale n’existe pas, et la proposition d’octobre 2026 ne l’instaure pas.
