- La CFTC distingue les paris de type casino, exclus de la notion de swap, des contrats négociés sur un marché organisé.
- Un pari reste hors des dérivés s’il est accepté par un opérateur agréé et non négocié en bourse.
- La proposition viserait les contrats sportifs, mais elle n’est pas encore adoptée et la qualification reste contestée.
- La NBA réclame l’accès aux données pour détecter les manipulations, tandis que la NFL défend le rôle des États.
Sommaire
- L’exclusion intérimaire vise les jeux de casino, et non les contrats négociés en bourse
- Les recours opposent la compétence fédérale de la CFTC aux lois des États
- La NBA réclame les données de marché, la NFL défend le rôle des États
- L’enquête sur des paris liés à une nomination à la Maison-Blanche ravive le risque d’information privilégiée
- Foire aux questions
Un pari chez un bookmaker et un contrat sur le même match relèvent de droits différents.
La CFTC trace désormais une frontière entre paris et marchés de prédiction. Les tribunaux ne s’accordent pas sur sa portée. Cet article explique où passe cette ligne.
L’exclusion intérimaire vise les jeux de casino, et non les contrats négociés en bourse
Le même jour, la CFTC a publié une règle finale intérimaire. Elle exclut de la définition de « swap » les produits de jeu de style casino. Sont concernés les paris acceptés par un opérateur de paris sportifs, les jeux de table, les machines à sous et les autres jeux de hasard autorisés par un État ou une tribu reconnue.
Trois conditions cumulatives s’appliquent :
- Le produit est proposé par une personne autorisée à exploiter une activité de jeu selon le droit de l’État ou le droit tribal
- Il est réglementé comme un jeu ou un pari
- Il n’est pas négocié sur une bourse, un marché organisé ou une plateforme de négociation multilatérale
Un pari placé chez un bookmaker ou dans un casino n’est donc pas un swap. Cette règle vaut à une condition : il doit rester une mise acceptée par un opérateur agréé. Il ne doit pas devenir un instrument librement négocié sur un marché de dérivés.
Avant, la nature de certains produits de jeu pouvait être contestée. C’était notamment le cas lorsque des plateformes ressemblaient à des marchés financiers.
Désormais, la CFTC écarte de sa compétence sur les swaps les paris de type bookmaker et les jeux de casino. Ils restent hors de son champ tant que les critères ci-dessus sont remplis.
La règle entre en vigueur dès sa publication au registre fédéral. Elle reste ouverte aux commentaires pendant trente jours.
Elle ne remplace ni les licences, ni les interdictions, ni les contrôles exercés par les États sur les casinos.
Les recours opposent la compétence fédérale de la CFTC aux lois des États
Dans l’affaire KalshiEX LLC v. Schuler, la cour d’appel du sixième circuit a rejeté la demande de Kalshi. Kalshi voulait faire reconnaître ses contrats sportifs comme des swaps relevant de la CFTC. Le tribunal a jugé que le Commodity Exchange Act ne neutralisait pas les lois sur les jeux de l’Ohio et du Tennessee.
Kalshi s’appuie sur le Dodd-Frank Act et sur le Commodity Exchange Act. Elle cite aussi la nouvelle proposition de la CFTC dans sa demande de réexamen.
L’essentiel à retenir : la proposition renforce l’argument de Kalshi sans renverser la décision du sixième circuit. Tant que la règle n’est pas adoptée, la qualification reste contestée.
Le dossier du New Jersey présente un cas inverse. L’État demande à la Cour suprême d’examiner une décision du troisième circuit. Ce jugement a empêché l’application de ses règles de paris sportifs à Kalshi.
Le New Jersey soutient que le Congrès n’a pas transféré aux marchés de dérivés le pouvoir des États sur les jeux d’argent.
La Cour doit d’abord décider si elle accepte le recours.
La réponse de Kalshi est attendue le 9 novembre 2026, après un délai supplémentaire de trente jours.
Trente-neuf États et le district de Columbia ont déposé des mémoires. Ils soutiennent l’examen de l’affaire.
Le troisième circuit a privilégié la préemption fédérale. Les sixième et neuvième circuits ont rejeté l’argument de Kalshi. Cette divergence crée une incertitude pour les opérateurs, les ligues et les autorités de licence.
La NBA réclame les données de marché, la NFL défend le rôle des États
Adam Silver demande un accès aux données des marchés de prédiction. L’objectif : repérer les transactions inhabituelles, les comportements liés à une information privilégiée et les tentatives de manipulation. Il s’agit de protéger l’intégrité d’un match.
Il réclame aussi une politique nationale cohérente. La NBA évolue dans environ quarante juridictions aux règles différentes.
La NFL défend à l’inverse le rôle des États. Elle demande à la Cour suprême de le confirmer. Selon elle, la CFTC ne dispose ni des ressources ni des mécanismes suffisants pour contrôler les paris sportifs.
DraftKings a été critiquée. Elle a financé le stationnement de la Foire d’État du Texas, présentée comme un événement familial. Pourtant, ses paris sportifs sont interdits dans cet État.
Attention : la proposition ne règle pas à elle seule la question de l’intégrité sportive. Les ligues continuent de demander des restrictions sur les marchés facilement manipulables, comme ceux liés aux blessures, à l’arbitrage ou aux actions individuelles.
L’enquête sur des paris liés à une nomination à la Maison-Blanche ravive le risque d’information privilégiée
Kalshi examine plusieurs transactions liées à la nomination de Katie Zacharia au poste de porte-parole de la Maison-Blanche. Ces opérations ont été faites avant l’annonce publique. Leur calendrier et leur faible probabilité initiale ont attiré l’attention.
Au moins trois mises sont concernées :
- une mise de 19 dollars, pour un gain d’environ 1 896 dollars
- une mise d’environ 74 dollars, pour un gain d’environ 3 689 dollars
- une mise d’environ 80 dollars, pour un gain d’environ 4 023 dollars
Le montant engagé restait faible. En revanche, le gain potentiel atteignait environ 9 600 dollars.
L’affaire porte sur un marché « knowable ». Son résultat peut être connu à l’avance par un petit groupe, avant toute annonce. Ce risque diffère d’un marché sportif. Là, le résultat dépend d’un événement futur, soumis à de nombreux facteurs concurrents.
Kalshi surveille les pics inhabituels, les horaires de transaction et les comptes impliqués. L’entreprise peut transmettre les opérations suspectes à la CFTC. Mais l’enquête ne permet pas encore d’établir un délit d’initié.
Dans l’attente de la décision de la Cour suprême, la prudence impose de vérifier, avant toute mise, si la plateforme est agréée dans l’État concerné et si le produit relève d’un jeu ou d’un swap.
Foire aux questions
Le dispositif américain concerne-t-il directement les opérateurs français ?
Non, les textes de la CFTC ne modifient pas le droit français des jeux d’argent, des paris sportifs ou des instruments financiers. Ils peuvent en revanche compter pour un opérateur qui agit sur le sol américain ou auprès de clients américains, car c’est alors le cadre fédéral des dérivés qui s’applique à cette activité.
Quelle différence existe entre un swap et un contrat à terme ?
Un swap est un produit dont le paiement ou le règlement dépend d’un événement ou d’une variable. Un contrat à terme forme une catégorie distincte de produit dérivé, qui n’entre pas dans cette définition. La proposition de la CFTC vise les contrats événementiels qualifiés de swaps et laisse le régime des contrats à terme inchangé.
Comment participer à la consultation de la CFTC ?
Les observations se transmettent par écrit via la plateforme fédérale de consultation, dans les trente jours suivant la publication de chaque texte au registre fédéral. La règle intérimaire produit ses effets dès sa publication, mais la proposition d’inclusion doit encore suivre la procédure de consultation et d’adoption avant d’entrer en vigueur.
