- Kalshi défend que ses contrats sportifs sont des contrats financiers, relevant donc de la loi fédérale.
- Le conflit porte sur la compétence : l’État ou le pouvoir fédéral décide qui règle ces contrats.
- En Utah, cette bataille ne règle pas le sort des dirigeants, qui dépend des preuves réunies.
- Le retrait de la plainte en Louisiane ne met pas fin à la contestation, qui passe par l’action fédérale.
Sommaire
- Les poursuites pénales engagées dans l’Utah
- La thèse de Kalshi : un contrat régulé, pas un pari
- Pourquoi les cours d’appel ne tranchent pas de la même façon
- Ce qui a changé dans l’action de Kalshi en Louisiane
- Où en est l’ordonnance temporaire en Louisiane
- Ce qui peut encore faire basculer le dossier
- Foire aux questions
Plusieurs États américains attaquent en justice les plateformes qui proposent des contrats sur le sport, dont Kalshi. Reste à savoir quelle loi s’applique : celle de chaque État ou celle du pouvoir fédéral.
Cet article examine la défense de Kalshi, où en sont les procédures en Utah et en Louisiane, et ce qui peut encore les changer.
Les poursuites pénales engagées dans l’Utah
Le 28 octobre 2026, l’Utah a engagé des poursuites pénales contre KalshiEX LLC et deux de ses cofondateurs, Tarek Mansour et Luana Lopes Lara. L’État leur reproche d’avoir proposé des contrats sportifs à des habitants de l’Utah.
Le 4 août 2026, le juge fédéral Robert Shelby a donné raison à l’Utah dans la procédure civile. Il n’a pas jugé les accusations pénales, qui restent à juger. Pour qui attaque qui, voyez les fondements juridiques et les décisions.
Chaque accusé fait face à trois chefs :
- un chef de « pattern of unlawful activity », felony de deuxième degré, passible de 1 à 15 ans de prison ;
- douze chefs de promotion de jeux en ligne, felonies de troisième degré, passibles de 5 ans de prison au plus chacun ;
- un chef de promotion générale de jeux, délit de classe A.
Mansour et Lopes Lara doivent comparaître en personne le 4 décembre 2026 à 8 h 30 devant le Third Judicial District Court, 450 South State Street, à Salt Lake City.
La thèse de Kalshi : un contrat régulé, pas un pari
Kalshi affirme que ses contrats sportifs sont des contrats financiers, non des paris. Ils relèvent donc du Commodity Exchange Act, la loi fédérale sur les produits dérivés. Pour la contestation de l’Utah, voyez les poursuites pénales contre Kalshi.
Pour la CFTC, l’autorité fédérale des marchés à terme, un swap est un contrat dont un paiement dépend d’un événement à conséquence financière. Si le contrat est un swap, les lois des États ne s’appliquent pas, dans les cas visés.
Pour la CFTC, le désaccord porte sur la compétence : qui a le droit de régler ces contrats, l’État ou le pouvoir fédéral.
Le 14 novembre, elle a engagé une action contre l’Arkansas pour l’empêcher de faire cesser ces échanges, et elle défend la même ligne en Louisiane.
Cette bataille ne met pas les dirigeants à l’abri. Elle dit quelle loi s’applique, pas si les faits reprochés en Utah sont établis. Cela dépend de la preuve.
Pourquoi les cours d’appel ne tranchent pas de la même façon
Les cours d’appel ne tranchent pas de la même façon. Le Third Circuit a donné raison à Kalshi pour le New Jersey, tandis que les Sixth, Ninth et Fourth Circuits ont refusé de bloquer les règles des États.
Quand deux circuits tranchent à l’inverse, on parle de division entre circuits. La Cour suprême choisit ses affaires, et cette division la rend plus susceptible d’examiner le dossier. Pour la position de la CFTC, voyez ce dossier contre l’Utah.
Voici la décision de chaque circuit et ce qu’elle couvre.
| Critère | Third (New Jersey) | Fourth (Maryland) | Sixth (Ohio, Tennessee) | Ninth (Nevada) |
|---|---|---|---|---|
| Date | 6 avril 2026 | 18 novembre 2026 | 25 septembre 2026 | 28 août 2026 |
| Résultat pour Kalshi | Favorable à Kalshi | Injonction refusée | Rejet confirmé | Protection refusée |
| Portée | Protection provisoire maintenue | Mesure provisoire, pas le jugement final | Ohio, et protection levée au Tennessee | Contrats électoraux renvoyés en première instance |
Ce qui a changé dans l’action de Kalshi en Louisiane
Le 17 novembre, Kalshi a retiré sa plainte contre la Louisiane. Ce désistement volontaire, dans l’affaire KalshiEX LLC v. Murrill, met fin à l’action sans qu’un juge ait tranché le fond.
Le dépôt laisse à Kalshi la possibilité de redéposer ses demandes plus tard. Les défendeurs n’avaient ni répondu ni demandé de jugement sommaire.
Ce retrait ne dit rien de la légalité des restrictions de la Louisiane : cette question reste ouverte, et chaque partie paie ses propres frais.
Le 18 novembre, cinq entités Kalshi ont demandé à intervenir comme demanderesses dans l’action fédérale de la CFTC contre la Louisiane, et à se joindre à sa demande de mesures provisoires.
Au 19 novembre, le juge Lance Africk n’avait pas encore tranché.
Le retrait ne veut pas dire abandon : la contestation passe désormais par cette action fédérale. Pour comparer avec un autre État, il faut lire le tournant juridique en Illinois.
Où en est l’ordonnance temporaire en Louisiane
Le juge de l’État a signé l’ordonnance temporaire le 12 novembre 2026 à 15 h 48, heure du Centre, sans entendre les défendeurs au préalable.
Elle interdit aux opérateurs visés, dont Kalshi, Polymarket et Robinhood, de proposer des contrats événementiels aux habitants de Louisiane sans licence de l’État. La CFTC, le régulateur fédéral, conteste cette mesure.
Pour suivre les réactions à cette décision, voyez la contestation de Kalshi face à l’interdiction sans audience.
L’ordonnance expire le 22 novembre 2026 à 15 h 48, heure du Centre, sauf prolongation pour un motif valable ou accord des défendeurs. La demande de renvoi devant le tribunal de l’État reste non tranchée.
Le 30 novembre à 9 h, heure du Centre, le tribunal du 21e district judiciaire, à Tangipahoa, examine la demande d’injonction préliminaire de l’État. Si elle est accordée, l’interdiction peut durer au-delà du 22 novembre.
Ce qui peut encore faire basculer le dossier
Le 22 novembre à 15 h 48, heure du Centre, l’ordonnance temporaire de Louisiane expire, sauf prolongation ou accord des défendeurs. Le 30 novembre à 9 h, le tribunal de Tangipahoa examine la demande d’injonction préliminaire de l’État.
Le 4 décembre à 8 h 30, Mansour et Lopes Lara comparaissent devant le tribunal du Third Judicial District de Salt Lake City. C’est la date à suivre pour l’affaire pénale de l’Utah.
Trois points peuvent encore changer cette analyse, dont la compétence fédérale, toujours en suspens :
- Le fond au Maryland : le Fourth Circuit n’a tranché que l’injonction préliminaire, le recours sur le fond reste en cours.
- La bataille avec l’Arkansas : si la CFTC obtient que la loi fédérale prime, la position de Kalshi sur ses contrats se renforce.
- La preuve en Utah : l’issue pénale dépend des éléments réunis contre les dirigeants, pas de la compétence fédérale.
Le point central reste la loi qui s’applique aux contrats sportifs de Kalshi, et les tribunaux n’ont pas encore tranché. En Utah, les accusations pénales se jugeront sur les preuves réunies contre les dirigeants, pas sur ce débat.
Pour suivre la suite, il faut regarder les prochaines audiences et lire les décisions de justice elles-mêmes. Ensuite, il faut les confronter aux faits propres à chaque dossier.
Foire aux questions
Kalshi est-elle accessible aux résidents français ?
Non. La France fait partie des territoires où les membres ne peuvent pas négocier les contrats événementiels de Kalshi. Un résident français ne peut donc pas échanger ces contrats sur la plateforme.
Quelle est la différence entre un felony de deuxième degré et un felony de troisième degré dans l’Utah ?
Un felony de deuxième degré expose à une peine de 1 à 15 ans de prison, alors qu’un felony de troisième degré expose à une peine pouvant atteindre 5 ans.
Plus le chiffre du degré est bas, plus l’infraction est grave.
Qu’est-ce que la CFTC et quel rôle joue-t-elle dans ce conflit ?
La CFTC, la Commodity Futures Trading Commission, est l’organisme fédéral américain chargé de réguler les marchés de contrats à terme et certains contrats dérivés.
Dans ce conflit, elle soutient que la loi fédérale s’applique aux contrats événementiels négociés sur les marchés qu’elle réglemente.
Qu’est-ce qu’un désistement sans préjudice et quelles conséquences a-t-il ?
Un désistement sans préjudice, c’est quand le demandeur retire sa plainte avant qu’un juge ait tranché le fond.
L’affaire s’arrête là, mais le demandeur peut déposer à nouveau ses demandes plus tard. Le retrait ne donne donc raison à personne sur le fond.








