- Le 27 octobre 2026, KalshiEX LLC a poursuivi au Missouri la procureure Catherine Hanaway et la Missouri Gaming Commission.
- Kalshi demande au juge d’empêcher l’État d’appliquer ses règles à ses contrats sportifs.
- Tout le débat porte sur la qualification des contrats : sont-ils des swaps, ce qui les mettrait sous la loi fédérale ?
- Dans l’Utah, le juge fédéral a donné raison à l’État, et l’appel reste en cours.
Sommaire
- Qui attaque qui, devant quel tribunal
- Sur quels fondements juridiques
- Où en sont les décisions de justice
- Les sommes que l’Utah estime en jeu
- Ce que ça change pour les opérateurs et les utilisateurs
- Les échéances à surveiller
- Foire aux questions
Kalshi et Crypto.com saisissent la justice fédérale pour contester les règles que le Missouri et l’Utah veulent appliquer à leurs contrats d’événements.
Pour qui suit ces marchés, la question est de savoir si le contrat qu’il regarde restera ouvert dans son État, et qui doit l’emporter.
Dans cet article, on voit qui attaque qui, sur quels fondements, et où en sont les procédures.
Qui attaque qui, devant quel tribunal
Kalshi a saisi le tribunal fédéral du district Est du Missouri contre la procureure Catherine Hanaway et la Missouri Gaming Commission. Il demande au juge d’empêcher l’État d’appliquer ses règles à ses contrats sportifs.
Tout part d’une mise en demeure du 16 septembre 2026. Elle exige l’arrêt des contrats sportifs au Missouri, ou une licence avec taxes, et l’exclusion des moins de 21 ans. Mieux vaut attendre le juge avant de miser.
Trois procédures datées du 20 au 27 octobre 2026 ; pour le fond, voyez pourquoi la CFTC attaque l’Utah.
| Kalshi contre le Missouri | Nadex contre l’Utah | Utah contre Kalshi | |
|---|---|---|---|
| Qui attaque | KalshiEX LLC | Nadex | L’Utah |
| Qui est attaqué | Catherine Hanaway et la Missouri Gaming Commission | Des responsables de l’Utah | Sociétés liées à Kalshi et Susquehanna |
| Tribunal | Fédéral, district Est du Missouri | Fédéral, district de l’Utah | Tribunal du 3e district, Salt Lake City |
| Date | 27 octobre 2026 | 26 octobre 2026 | 20 octobre 2026 |
Sur quels fondements juridiques
Le Commodity Exchange Act, la loi fédérale américaine sur les marchés de matières premières, donne à la CFTC, le régulateur fédéral des produits dérivés, une compétence exclusive. Mais seulement si le contrat est un swap.
Tout le débat tient à ce mot. Kalshi soutient que ses contrats d’événements relèvent de cette règle, ce qui écarterait les lois des États. Pour le lobbying et les enjeux de ces marchés, voyez le dossier de BH Info.
Kalshi soutient que ses contrats sont des swaps : la loi fédérale l’emporterait alors sur celle des États. Le Missouri y voit des paris sportifs.
Pour le Missouri, Kalshi doit obtenir une licence, payer les taxes et empêcher les moins de 21 ans de parier. D’où les mises en demeure. Sur la notion de swap, voyez le tournant en Illinois. Tout tient à cette qualification.
Où en sont les décisions de justice
Dans l’affaire Kalshi contre l’Utah, le juge fédéral Robert J. Shelby a tranché le 4 août 2026 en faveur de l’État : la loi fédérale ne remplace pas les lois anti-jeu locales.
Le 8 septembre, le 10e circuit a refusé de suspendre ces lois pendant l’appel, qui reste en cours. Le plus prudent dans l’Utah est de tenir ces contrats pour bloqués tant que la cour d’appel n’a pas tranché.
Les deux circuits ne tranchent pas de la même façon, donc le sort des contrats dépend de l’État et du circuit. Pour le Missouri, il faut lire la NBA resserre ses règles sur les paris.
| Critère | 6e circuit (Ohio, Tennessee) | 9e circuit (Nevada) |
|---|---|---|
| Date de la décision | 25 septembre 2026 | 28 août 2026 |
| Injonction | Refusée contre l’Ohio, annulée contre le Tennessee | Dissoute au Nevada |
| Contrats sportifs qualifiés de swaps | Non démontré par Kalshi | Non établi par Kalshi |
| Suite de l’affaire | Affaire du Tennessee renvoyée au tribunal inférieur | Contrats électoraux renvoyés au tribunal inférieur |
Les sommes que l’Utah estime en jeu
Les 30,6 à 61,2 millions de dollars sont des estimations de l’Utah, pas des montants vérifiés. L’État les calcule à partir de plus de 3 milliards de dollars de mises estimées.
Le second chiffre est le prélèvement par contrat : 0,01 à 0,02 dollar. Multiplier les contrats par ce prélèvement donne le total de l’Utah.
Pour un utilisateur, la somme ne dit pas ce qu’il a payé lui-même, seulement ce que l’État croit avoir été encaissé.
L’Utah ne réclame pas une somme fixe. Il demande au juge d’interdire à Kalshi de proposer les contrats visés sur son territoire, d’ordonner le remboursement des pertes et de récupérer les profits jugés illégaux.
La géolocalisation touche le résident directement : elle bloquerait l’accès aux contrats depuis l’Utah, ce qui compte plus que les sommes estimées.
Pour le débat qui se joue devant la Cour suprême, le dossier à suivre est l’affaire n° 26-299 de Kalshi.
Ce que ça change pour les opérateurs et les utilisateurs
Les opérateurs ont trois choix : contester l’État devant un tribunal, se conformer en arrêtant les contrats ou en bloquant les utilisateurs de cet État, ou quitter ce marché.
Pour l’utilisateur, le même contrat peut être ouvert dans un État et bloqué dans l’autre. Le plus raisonnable est de ne pas parier sur un contrat qui peut fermer dans son État.
Trois changements touchent le marché et les utilisateurs :
- Kalshi fixe une limite de dépôt de 2 500 dollars par mois pour les 18 à 20 ans, et rejette les moins de 18 ans.
- En Utah, les lois de l’État s’appliquent à Kalshi pendant l’appel, faute d’injonction.
- Dans l’Ohio, le Tennessee et le Nevada, les lois sur les jeux s’appliquent aux contrats sportifs.
- Pour les restrictions de l’Oklahoma, il faut consulter le choc Kalshi et le football américain.
Les échéances à surveiller
Au Missouri, la prochaine échéance tombe le 30 octobre. Le bureau de la procureure générale a accordé deux semaines de plus à partir du 16 octobre.
Le 27 octobre, le solliciteur général a refusé de promettre qu’aucune mesure d’application ne serait prise. Ce délai ne met donc personne à l’abri.
La date de l’audience sur l’injonction de Kalshi reste inconnue. Le plus prudent est de traiter le 30 octobre comme la vraie limite.
Pour savoir jusqu’où un État peut aller, voyez la décision sur le Nevada, et trois échéances comptent aussi :
- Les audiences du 10e circuit, du 16 au 19 novembre, peuvent faire avancer l’appel de Kalshi contre l’Utah.
- La Cour suprême examine une demande du New Jersey sur ces marchés. Si elle accepte le dossier, la question de fond passera devant elle.
- La plainte de la CFTC contre l’Utah, déposée le 26 octobre, demande des injonctions qui suspendraient les restrictions avant le jugement.
Tant que la justice n’a pas tranché, le sort d’un contrat d’événements dépend de l’État où il est proposé. C’est un casse-tête pour l’utilisateur, qui ne sait pas toujours si le marché qu’il regarde restera ouvert.
Le prochain pas consiste à vérifier la situation dans son État avant de miser, puis à suivre les audiences à venir.
Foire aux questions
Kalshi peut-elle continuer à proposer des contrats sportifs au Missouri pendant la procédure ?
Rien ne garantit qu’elle le puisse : le Missouri exige l’arrêt des contrats sportifs, ou une licence avec taxes et âge minimum, et n’a pas promis de suspendre ses mesures d’application pendant le procès.
Crypto.com est-elle directement poursuivie dans l’affaire de l’Utah ?
Non, Crypto.com n’est pas directement poursuivie dans l’affaire de l’Utah. La demanderesse dans le recours fédéral est Nadex, la société qui exploite OG.com, la plateforme liée à Crypto.com.
C’est donc Nadex qui conteste les règles de l’État, et non Crypto.com.
Qu’est-ce que la CFTC et pourquoi s’oppose-t-elle aux États ?
La CFTC est l’autorité fédérale qui surveille les marchés de produits dérivés.
Elle s’oppose aux États parce qu’elle soutient que le Commodity Exchange Act lui donne une compétence exclusive sur certains contrats négociés sur les marchés qu’elle régule. C’est là que ça coince.
Les montants de 30,6 à 61,2 millions de dollars sont-ils des sommes établies par un juge ?
Non, aucun juge n’a fixé ces montants. Ce sont des estimations de l’Utah, calculées à partir des mises estimées et des frais par contrat. Aucune décision de justice ne les a donc validés.
