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CEDH : La Bosnie doit s’acquitter vite des indemnités pour dommages de guerre

lundi 26 janvier 2015 par BH Info   Partagez sur FacebookTwittez cette information

Concernant le paiement d’indemnités pour dommages de guerre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé l’échéancier de paiement - étendu sur 20 ans - trop long. Strasbourg exige de Bosnie-Herzégovine de revenir sur des délais d’exécution des arrêts plus raisonnables (13 ans) et de préférence dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt est devenu définitif.

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Actualisé le 18/04/2017 Connexion S'abonner Boutique en ligne BIH
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