INTERNATIONAL/CEDH

Affaire Sead Jusic : indemnisé par la Suisse pour détention abusive

vendredi 3 décembre 2010 par BH Info - 0

La Suisse devra verser 10.000 euros d’indemnité à Sead Jusic, un père de famille originaire de Bosnie-Herzégovine, placé en détention en 2005 après avoir refusé une décision de refoulement des autorités vaudoises.

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que son emprisonnement a violé la Convention des droits de l’homme. Originaire de Bosnie-Herzégovine, tout comme sa femme, le requérant était arrivé en Suisse en 1997, après avoir vécu dans l’enclave de Srebrenica pendant la guerre de Bosnie-Herzégovine. Le couple et leurs 4 enfants résidaient à Lausanne et leurs demande d’asile a été rejetée.

En août 2005, ce père de famille s’était opposé à la décision du Conseil d’Etat du canton de Vaud de favoriser le retour des requérants déboutés.

Voies « illégales »

Arrêté à son domicile par des policiers en uniforme, il avait été entendu par le juge de paix qui avait ordonné immédiatement sa détention en vue de l’exécution de son renvoi hors de Suisse. Il avait ensuite passé 22 jours en prison.

Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il a saisi la Cour le 16 janvier 2006 et alléguait que sa détention pendant 22 jours en vue de son expulsion avait été illégale.

Selon la Cour européenne, cette détention n’est pas intervenue « selon les voies légales ». Le requérant avait décliné son identité exacte dès son arrivée en Suisse, il avait déposé une carte d’identité et s’était toujours présenté aux convocation du Service cantonal de la population.

Aucun indice concret

De plus, avec quatre enfants à charge et une épouse qui souffre de troubles psychiques depuis les événements de Srebrenica, il n’existait pas d’indices concrets que le requérant aurait pu se « soustraire au refoulement ».

Le refus exprimé à plusieurs reprises par le requérant de quitter la Suisse ne saurait être interprété comme son intention de « se soustraire » à la décision de renvoi. Sur ce point, la Cour européenne récuse le jugement du Tribunal cantonal vaudois.