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Conseil de l’Europe : La Bosnie doit réformer sa Constitution ou elle risque les sanctions

mardi 24 janvier 2012 par BH Info - 0

L’APCE a invité l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à adopter sans plus attendre des amendements constitutionnels, en soulignant que l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci de la CEDH constituait une première étape dans la réforme constitutionnelle.

Bosnie-Herzégovine : l’APCE appelle les autorités et les acteurs de la scène politique à mettre un terme à l’obstructionnisme

A la veille du 10e anniversaire de l’entrée de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe, qui sera célébré en avril 2012, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie mardi en session plénière à Strasbourg, a appelé une nouvelle fois les autorités bosniennes et les principaux acteurs de la scène politique à "mettre un terme à l’obstructionnisme et à travailler de manière constructive au niveau des institutions d’État". "Il est temps de passer de l’ethnocratie à la démocratie", a déclaré à l’ouverture du débat la député norvégienne Karin Woldseth, co-rapporteur sur la question avec le Français Jean-Claude Mignon.

Dans sa résolution adoptée aujourd’hui, l’Assemblée regrette notamment, que plus d’un an après les élections, aucun gouvernement n’ait été formé. Malgré la grave situation économique et financière du pays, les chefs des six principaux partis politiques ont continué leur marchandage sur la distribution ethnique de postes au sein du Conseil des Ministres jusqu’au 28 décembre 2011, date à laquelle ils ont trouvé un accord, notamment concernant la désignation d’un nouveau Président du Conseil des Ministres, qui devra, estime l’Assemblée, "achever d’urgence la formation du gouvernement, afin de remettre le pays sur la bonne voie".

Ce "cycle de blocages et d’affrontements perpétuels" a empêché l’aboutissement de réformes indispensables dans des secteurs clés tels que les institutions démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme. L’APCE a donc invité l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à adopter sans plus attendre des amendements constitutionnels, en soulignant que l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci* constituait une première étape dans la réforme constitutionnelle.

Si les amendements nécessaires n’étaient pas adoptés en temps utile avant les prochaines élections en 2014, l’Assemblée a précisé que le maintien de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Bosnie-Herzégovine pourrait être menacé.

L’Assemblée a décidé de suivre de près la situation dans le pays et de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution adoptée aujourd’hui et des précédentes – les résolutions 1701 (2010) et 1725 (2010). Si aucun progrès n’est réalisé avant le 15 mars 2012, l’APCE "examinera toute action qui s’avérerait nécessaire le cas échéant, lors de sa partie de session d’avril 2012".

Le 22 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire Sejdić et Finci, dans lequel elle a reconnu l’existence d’une violation du Protocole 12 (interdiction générale de la discrimination) et d’une violation de l’article 3 du Protocole 1 en conjonction avec l’article 14 de la Convention (droit à la tenue d’élections libres et interdiction de la discrimination en relation avec les autres droits protégés par la Convention). M. Finci (un Juif) et M. Sejdić (un Rom) appartiennent tous deux à la catégorie constitutionnelle des « autres » et, en tant que tels, ne peuvent se présenter aux élections à la Présidence du pays, ni être élus à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie Herzégovine.

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