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Affaire Florence Hartmann : le TPIY confirme sa condamnation en appel

mercredi 20 juillet 2011 par BH Info - 1

La condamnation pour outrage à la cour de l’ancienne porte-parole du procureur du TPIY Carla del Ponte a été confirmée en appel mercredi 20 juillet, assortie d’une amende de 7.000€ comme en première instance.

Un verdict dénoncé par Florence Hartmann et qu’elle estime "contraire aux règles internationalement reconnues et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme". "Par cette décision, le TPIY a montré qu’il ne renonce pas à recourir à la censure pour empêcher toute forme de critique à l’encontre des juges internationaux", estime-t-elle dans un communiqué.

"La chambre d’appel rejette tous les moyens d’appel avancés par l’appelante, Florence Hartmann, et confirme une amende de 7.000 euros", a déclaré la chambre d’appel du TPIY dans une décision rendue publique.

Reconnue coupable le 14 septembre 2009 pour la divulgation d’informations confidentielles du TPIY dans son livre "Paix et châtiment", notamment en ce qui concerne l’existence d’un accord entre le TPIY et la Serbie pour grder secrets les preuves sur l’implication de la Serbie dans les crimes en BH, Florence Hartmann et sa défense estiment néanmois que ces faits étaient déjà dans le domaine public, révélés par d’autres journalistes, bien avant la publication de son livre.

"Cet accord conclu entre les juges du TPI et les représentants de la Serbie devait rester secret. Son existence avait cependant été rapidement mentionnée dans plusieurs décisions publiques du TPIY. Et au printemps 2007, la presse internationale avait dénoncé cet accord qui rendait non seulement inaccessible la vérité historique contenue dans les archives de guerre du Conseil Suprême de Défense mais, qui plus est, privait les victimes de toute possibilité de citer ces documents pour faire valoir auprès de la Serbie leur droit à des réparations", explique-t-on dans un communiqué de presse du comité de défense de Florence Hartmann, composé de nombreuses personnalités à travers le monde.

"Il n’appartient pas à une partie de décider quels aspects d’une décision confidentielle peuvent être divulgués", a estimé la chambre d’appel du TPIY.

"En condamnant ainsi Florence Hartmann sans même une audience, par un jugement rendu à la sauvette à quelques jours des vacances judiciaires, le TPIY vient de confirmer les craintes de ses plus fervents défenseurs et de justifier les critiques de ses adversaires les plus acharnés : OUI, la Justice Internationale obéit à des intérêts politiques bien étrangers aux missions qui lui ont été assignées, NON, elle n’a pas pour seul objectif d’établir la vérité afin que les conditions d’une paix durable soient établies", indique le comité de défense de l’ancienne correspondante du journal Le Monde dans les Balkans.

Par ailleurs, la défense de Florence Hartmann dénonce le fait qu’elle n’était pas condamnée en tant qu’ancienne porte-parole du procureur du TPIY (2000-2006) mais bien en tant qu’auteur des écrits incriminés, et donc en tant que journaliste et écrivain d’investigation. "Elle n’a jamais été poursuivie pour violation du devoir de réserve. Le TPIY n’a jamais nié que les informations avaient été obtenues de façon légitime en dehors du Tribunal et après que Florence Hartmann a quitté le Tribunal".