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La Constitution exclut les Autres, pas seulement des Juifs

samedi 30 janvier 2010 par BH Info - 0

L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg a établi récemment la discrimination à l’égard des Juifs et des Roms en Bosnie-Herzégovine. En cause, la Constitution de BH qui réserve uniquement aux citoyens issus des peuples constituants du pays l’accès à la chambre haute du Parlement et à la présidence tripartite de l’Etat. La catégorie de citoyens désignés comme les Autres, issus de tout autre peuple ou minorité, ne peut pas être candidat à ces fonctions. Explication avec Monika Mijić, l’agent du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine auprès de la CEDH à Strasbourg.

L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le caractère discriminatoire de la Constitution bosnienne à l’égard des Juifs et des Rroms a envoyé dans le monde entier une image très négative de la Bosnie-Herzégovine. Est-ce justifié à votre avis ?

M.M. "Saisie par deux citoyens bosniens, le Juif Jakob Finci et le Rrom Dervo Sejdic, la Cour européenne a en effet établi la discrimination sur le base de l’ethnicité dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine car elle réserve uniquement aux "peuples constituants" du pays, Serbes, Croates et Bosniaques, l’accès à la chambre haute du Parlement et à la présidence tripartite de l’Etat. C’est une discrimination que les autorités locales en général reconnaissent en tant que telle. Personne en BH n’a été surpris par l’arrêt de la CEDH, personne ne l’a critiqué non plus. Toutefois, je pense également qu’une certaine injustice avait été faite à l’Etat de Bosnie-Herzégovine aussi notamment parce que cet arrêt avait été parfois mal interprété par certains, laissant croire qu’il s’agit d’une constitution antisémite ou anti-Rom, ce qui a véhiculé une image fausse de la BH dans le monde".

On peut donc pratiquer la discrimination envers les Juifs par exemple sans être antisémite ?

M.M. "Au-delà des Juifs et des Roms, la Constitution de Bosnie-Herzégovine, dans ses parties que la CEDH a jugé discriminatoire, va plus loin car elle exclut des deux plus hautes fonctions d’Etat toute une catégorie de gens désignée comme les Autres. Vous avez parmi les Autres de diverses minorités présentes en BH, albanaise ou hongroise par exemple, mais aussi des citoyens issus des mariages mixtes et ceux refusent de se définir sur la base d’ethnicité. Eux tous se voient refuser ces fonctions".

L’appartenance ethnique est-elle définie clairement par la Constitution ?

M.M. « Il n’existe aucune disposition concernant la détermination de l’appartenance ethnique des gens en Bosnie-Herzégovine. Pour appartenir à l’un des peuples constituants, il suffit d’une autoclassification ».

M. Finci, qui est Juif, s’il souhaite se déclarer en tant que Bosniaque par exemple, est-ce légalement possible ?

M.M. "Oui parce qu’il n’existe aucune règle pour déterminer l’appartenance ethnique que l’auto déclaration"

Pourquoi une telle complexité ? N’est-ce pas plus simple d’adopter une nouvelle Constitution donnant les mêmes droits à tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ?

M.M. "La Constitution de Bosnie-Herzégovine garantit le plus haut niveau des droits de l’homme à tous les citoyens de BH. C’est seulement lorsqu’il s’agit d’accéder à la Présidence tripartite et à la chambre haute du Parlement que les citoyens appartenant à la catégorie des Autres n’ont pas cette possibilité. La Constitution actuelle de BH a été adoptée pendant la guerre, dans le cadre de l’Accor de Dayton, et la répartition des postes entre les peuples constituants dans les organes de l’Etat était un élément capital permettant le rétablissement de la paix. Mais cette constitution n’est pas une expression démocratique de la volonté des peuples de BH. Négociée et publiée en anglais, elle représente même l’unique cas de Constitution n’ayant jamais été officiellement publiée dans les langues officielles du pays. Elle est une annexe des Accords de Dayton, donc partie intégrante d’un traité international de paix, paraphé à Dayton et signé à Paris en 1995. Ces faits disent long sur comment et dans quelles conditions elle a été signée.

La CEDH reconnaît que la solution constitutionnelle apportée en 1995 était légitime à cette époque pour parvenir à la paix et à la stabilité même si elle excluait les Autres de certaines fonctions. Cependant, elle constate aussi que depuis, la BH a réalisé des progrès : elle est devenue membre du Conseil d’Europe, elle fait partie du Conseil de sécurité de l’ONU pour une durée de 2 ans, elle a signé l’Accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’UE etc. La Cour considère donc qu’il est inacceptable que les Autres soient toujours privés d’accès aux fonctions à la Présidence et à la chambre haute du Parlement.

Et pourquoi le changement ne s’est-il pas fait ?

M.M. "La question des changements a été envisagée à deux reprises, dans le cadre des négociations sur la réforme constitutionnelle globale. Malheureusement, les deux tentatives ont échoué et par conséquent, les préambules relatifs au statut des Autres n’ont pas été réformés non plus. Les autorités de BH sont maintenant tenues à apporter rapidement ces changements constitutionnels pour appliquer l’arrêt de la CEDH et se mettre en règle par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, les autorités locales sont tout à fait conscientes de ça et prêtes de procéder à ce changement.

Qu’est-ce que la Bosnie-Herzégovine risque si elle n’applique pas l’arrêt de la cour européenne ?

"Dans le cas du non respect de l’arrêt du CEDH, le pays risque de subir de fortes pressions politiques du comité des ministres du Conseil d’Europe. En dernier recours, on a la possibilité de lui imposer la suspension du droit de vote au Conseil d’Europe et même l’exclusion du Conseil d’Europe. Le retard ou le refus de l’application de l’arrêt peut barrer la route de la BH vers l’Union Européenne.